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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 64709

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64709
Numéro NOR : CETATEXT000007636794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;64709 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION - Elèves - Exclusion d'un élève d'un lycée - Procédure contradictoire.

30-02-02-01-01 L'exclusion définitive d'un établissement d'enseignement ne peut être prononcée à l'égard d'un élève sans que les représentants légaux de celui-ci aient reçu communication des griefs retenus en temps utile pour produire éventuellement leurs observations.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1966, n° 64709
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Huet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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