| France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 64709

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64709
Date de la décision : 26/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Elèves. Exclusion d'un élève d'un lycée. Procédure contradictoire.

30-02-02-01-01 L'exclusion définitive d'un établissement d'enseignement ne peut être prononcée à l'égard d'un élève sans que les représentants légaux de celui-ci aient reçu communication des griefs retenus en temps utile pour produire éventuellement leurs observations.

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jan. 1966, n° 64709
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64709.19660126