26/01/1966 | FRANCE | N°65684

| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 65684

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65684
Date de la décision : 26/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Résidence principale - Définition.

Références :

CGI 1609 bis CGIAN3 331 B
Décret du 11 juillet 1955 ART. 3

Publications

Proposition de citation : CE, 26 jan. 1966, n° 65684
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur Mme Aubin

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65684.19660126