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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 65684

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65684
Numéro NOR : CETATEXT000007608872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;65684 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - Taxe sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés - Résidence principale - Définition.


Texte :

Références :

CGI 1609 bis CGIAN3 331 B
Décret 1955-07-11 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1966, n° 65684
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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