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§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1966, 61281

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61281
Numéro NOR : CETATEXT000007635722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-28;61281 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE - Droits de la défense.

26-01-01-015 Administration tenue d'avertir l'intéressé de la mesure envisagée du retrait de la nationalité française en vertu de l'article 119 du code. En l'espèce, intéressé étant emprisonné en France en exécution des condamnations prononcées contre lui : l'administration avait la possibilité et l'obligation d'accomplir les formalités d'avertissements et n'a pu légalement se borner à l'insertion d'un avis au Journal officiel.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Délai contre les décrets prononçant la perte de la nationalité française - Point de départ.

26-01-01-03 Le délai du recours contentieux contre un décret prononçant la perte de nationalité française par application de l'article 96 du Code de la nationalité, court pour les personnes frappées à compter de la date de notification et non de la date de publication du décret au Journal officiel.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Décret prononçant la perte de la nationalité française.

54-01-07-02-01 Le délai du recours contentieux contre un décret prononçant la perte de nationalité française par application de l'article 96 du Code de la nationalité court pour les personnes frappées à compter de la date de notification et non de la date de publication du décret au Journal Officiel.


Texte :

Références :

Code de la nationalité française 119
Décret 1962-05-12 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1966, n° 61281
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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