28/01/1966 | FRANCE | N°62177
| France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1966, 62177
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 62177
Date de la décision : 28/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Nom. Changement de nom. Opposition. Préjudice suffisant.
26-01-03 Enfant légitime majeur d'un premier mariage établissant un préjudice suffisant pour justifier son opposition à l'attribution du nom de son père à un fils d'un second lit.
Références :
Décret du 16 novembre 1962 décision attaquée annulation
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 1966, n° 62177Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62177.19660128
