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§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1966, 62177

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62177
Numéro NOR : CETATEXT000007636696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-28;62177 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - Nom - Changement de nom - Opposition - Préjudice suffisant.

26-01-03 Enfant légitime majeur d'un premier mariage établissant un préjudice suffisant pour justifier son opposition à l'attribution du nom de son père à un fils d'un second lit.


Texte :

Références :

Décret 1962-11-16 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1966, n° 62177
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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