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§ France, Conseil d'État, 28 janvier 1966, 63157

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63157
Numéro NOR : CETATEXT000007635943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-28;63157 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Déclaration par les officiers de réserve à l'expiration du temps de service légal de leur volonté de rester dans les cadres [art - 28 - loi du 1er décembre 1956].

08-01-03 Un officier de réserve qui, à l'expiration du temps de service exigé par la loi de recrutement n'a pas fait connaître sa volonté de rester dans les cadres est définitivement dégagé de toute obligation militaire et doit, en conséquence, être rayé des cadres. L'administration n'est pas tenue de mettre à l'intéressé en demeure de faire la déclaration qui lui est prescrite.


Texte :

Références :

Loi 1956-12-01 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1966, n° 63157
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 28/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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