28/01/1966 | FRANCE | N°64029
| France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1966, 64029
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 64029
Date de la décision : 28/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Opposition par décret. Motifs matériellement inexacts.
26-01-01 Décret ayant refusé à la requérante l'acquisition de la nationalité française de l'article 39 du Code la nationalité. Motifs tirés notamment de la moralité de l'intéressée n'étant pas matériellement inexacts.
Références :
Code de la nationalité française 39
Décret du 17 mars 1964 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 1966, n° 64029Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64029.19660128
