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§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1966, 64029

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64029
Numéro NOR : CETATEXT000007636789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-28;64029 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Opposition par décret - Motifs matériellement inexacts.

26-01-01 Décret ayant refusé à la requérante l'acquisition de la nationalité française de l'article 39 du Code la nationalité. Motifs tirés notamment de la moralité de l'intéressée n'étant pas matériellement inexacts.


Texte :

Références :

Code de la nationalité française 39
Décret 1964-03-17 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1966, n° 64029
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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