| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 janvier 1966, 65418

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65418
Date de la décision : 28/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Evaluation du forfait par la commission départementale - Nécessité d'une décision motivée.

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Références :

CGI 51 [1961]

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jan. 1966, n° 65418
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65418.19660128