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§ France, Conseil d'État, 02 février 1966, 49457

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49457
Numéro NOR : CETATEXT000007635955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-02;49457 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - Impossibilité de se prévaloir d'une mise à la retraite illégale.

48-02-03-02 Intéressé n'ayant été placé en position de réforme ni pour infirmités incurables ni pour infirmités non imputables au service, ni par mesure disciplinaire. Absence de droit à pension en application de l'article L. 11-3° a] ou b]. Intéressé ayant été rayé des contrôles à la suite d'une condamnation en 1958, puis admis à la retraite pour infirmités graves ou incurables à compter de 1958. Illégalité de la décision de 1961. Le requérant ne peut s'en prévaloir, bien qu'elle soit devenue définitive, pour prétendre à la concession d'une pension calculée sur la base de l'article L. 11-3° c] ancien du Code.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE - Pensions militaires proportionnelles.

48-02-03-04-02 Légalité du rejet par le ministre en application de l'article L. 11-1° du Code, de la demande présentée par un officier, après quinze années de services militaires effectifs, en vue de bénéficier d'une pension proportionnelle.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1966, n° 49457
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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