| France, Conseil d'État, 7 ss, 02 février 1966, 64892

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64892
Date de la décision : 02/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Distinction des charges annuelles courantes et des frais d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.

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Références :

CGI 38-2 CGI 1942

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 fév. 1966, n° 64892
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64892.19660202