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§ France, Conseil d'État, 02 février 1966, 66108

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66108
Numéro NOR : CETATEXT000007635302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-02;66108 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - Prise en compte du temps de stage dans les chantiers de jeunesse.

08-02-02 Le temps de stage effectué dans les chantiers de jeunesse ne peut être pris en compte à titre de service militaire qu'à concurrence des huit mois de stage obligatoire, et non pour les services supplémentaires accomplis par exemple en qualité de requis civil.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1966, n° 66108
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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