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§ France, Conseil d'État, 02 février 1966, 67981

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67981
Numéro NOR : CETATEXT000007635412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-02;67981 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.

17-03-02-03-01, 39-01-02-02-03, 39-08-01 C'est à bon droit que le juge des référés a rejeté la demande d'un architecte et d'un entrepreneur tendant à ce que l'expertise ordonnée par lui soit déclarée commune à une société de contrôle technique et d'expertise. D'une part, le contrat liant l'entrepreneur à ladite société est un contrat de droit privé. D'autre part, l'architecte et l'entrepreneur étant des tiers par rapport à un autre contrat entre la même société et le département ne peuvent, en tout état de cause, se prévaloir de sa mauvaise exécution.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS AU DOMAINE PRIVE - Contrat passé entre une société de contrôle technique et un entrepreneur.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Recours formé par un tiers au contrat devant le juge des référés.

Références :


1. Cf. CE 1966-02-02 Société "Compagnie Française d'Engineering Barets [C.O.F.E.B.A.] p. 72.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1966, n° 67981
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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