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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 04 février 1966, 62425

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62425
Numéro NOR : CETATEXT000007635297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-04;62425 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - Cimetières et pompes funèbres - Agrandissement d'un cimetière - Agrandissement d'un cimetière à l'intérieur d'une agglomération - Illégalité de l'article 442 du Code de l'administration en tant qu'il étend à l'ensemble des agglomérations l'interdiction limitée par les textes législatifs antérieurs aux villes et bourgs.

135-02-03-03, 34-02-02-02, 68-04 Le Code de l'administration communale annexé au décret du 22 mai 1957, qui n'a pas été validé, n'a pu ni abroger, ni modifier au fond aucune des dispositions législatives en vigueur au moment de son intervention. Ainsi, et bien que l'article 630 dudit code prévoie que les dispositions qu'il contient se substituent aux textes législatifs précédents en ce qui concerne notamment les sépultures, l'article 442 du Code de l'administration communale qui a étendu la règle posée par le décret du 23 prairial an XII, modifié par la loi du 26 octobre 1943, de l'inhumation des morts en dehors des enceintes urbaines des "villes et bourgs", à l'ensemble des "agglomérations", a illégalement modifié une disposition législative. Une commune qui réunit dans sa partie agglomérée 121 habitants sur une population totale de 350 personnes n'est pas une ville ou un bourg au sens de l'article 2 du décret du 28 prairial an XII [relatif à la localisation des cimetières].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE - Agrandissement d'un cimetière - Moyen tiré de la violation de l'article 442 du Code de l'administration communale.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - Cimetières - Agrandissement d'un cimetière sis à l'intérieur d'une commune - Interdiction limitée aux villes et bourgs [décret du 23 prairial An XII modifié].


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 442, 630
Décret 1957-05-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1966, n° 62425
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 04/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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