04/02/1966 | FRANCE | N°62479;62495
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 février 1966, 62479 et 62495
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 62479;62495
Date de la décision : 04/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Groupement des contrôles radio-électriques.
36-07-08-01 Le Premier ministre a légalement désigné par avance le personnel nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services dont l'interruption porterait une atteinte grave à la sécurité générale et à l'ordre public.
Références :
1.
Cf. CE 1950-07-07 Dehaene p. 426
Publications
Proposition de citation : CE, 04 fév. 1966, n° 62479;62495Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62479.19660204
