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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 04 février 1966, 62479 et 62495

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62479;62495
Numéro NOR : CETATEXT000007636965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-04;62479 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE - Groupement des contrôles radio-électriques.

36-07-08-01 Le Premier ministre a légalement désigné par avance le personnel nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services dont l'interruption porterait une atteinte grave à la sécurité générale et à l'ordre public.

Références :


1. Cf. CE 1950-07-07 Dehaene p. 426


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1966, n° 62479;62495
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Broghie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 04/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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