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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 61173

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61173
Numéro NOR : CETATEXT000007606820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-07;61173 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Particulier ayant fait construire pour son propre compte un immeuble sans avoir pris lui-même aucune part à l'exécution des travaux.


Texte :

Références :

CGI 260
LOI 54-404 1954-04-10 art. 4 PAR. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1966, n° 61173
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/02/1966

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