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07/02/1966 | FRANCE | N°61173

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 61173



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Particulier ayant fait construire pour son propre compte un immeuble sans avoir pris lui-même aucune part à l'exécution des travaux.


Références :

CGI 260
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 4 PAR. 1


Publications
Proposition de citation: CE, 07 fév. 1966, n° 61173
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/02/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61173
Numéro NOR : CETATEXT000007606820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-07;61173 ?
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