| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 62212

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62212
Date de la décision : 07/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les résidences secondaires [ordonnance du 31 juillet 1958] - Définition.

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Références :

CGI 1943-2 CGI 177
Ordonnance 58-653 du 31 juillet 1958

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 fév. 1966, n° 62212
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62212.19660207