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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 62213

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62213
Numéro NOR : CETATEXT000007606821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-07;62213 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Installations d'éclairage et stores vénitiens.


Texte :

Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69
Décret 54-692 1954-06-29 art. 1
LOI 54-404 1954-04-10 art. 8
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1966, n° 62213
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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