07/02/1966 | FRANCE | N°62213
| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 62213
Synthèse
Formation : 7 ssNuméro d'arrêt : 62213
Date de la décision : 07/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Installations d'éclairage et stores vénitiens.
Références :
CGI 267-1 CGIAN3 69
Décret 54-692 du 29 juin 1954 art. 1
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 8
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958 art. 39
Publications
Proposition de citation : CE, 07 fév. 1966, n° 62213Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62213.19660207
