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07/02/1966 | FRANCE | N°62283

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 62283



Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Etablissement de vente au détail - Société effectuant ses ventes au détail par l'intermédiaire de magasins où sont reçues et exécutées les commandes des acheteurs.


Références :

CGI 286
Décret 54-683 du 26 juin 1954 art. 4
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 11


Publications
Proposition de citation: CE, 07 fév. 1966, n° 62283
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/02/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62283
Numéro NOR : CETATEXT000007606825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-07;62283 ?
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