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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 62283

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62283
Numéro NOR : CETATEXT000007606825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-07;62283 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE SUR LES TRANSACTIONS - Etablissement de vente au détail - Société effectuant ses ventes au détail par l'intermédiaire de magasins où sont reçues et exécutées les commandes des acheteurs.


Texte :

Références :

CGI 286
Décret 54-683 1954-06-26 art. 4
LOI 54-404 1954-04-10 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1966, n° 62283
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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