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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 62952

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62952
Numéro NOR : CETATEXT000007606742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-07;62952 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Convention Franco-belge du 16 mai 1931 - Taxe proportionnelle à la charge des sociétés belges qui possèdent un établissement stable en France.


Texte :

Références :

Convention 1931-05-16 Franco-Belge art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1966, n° 62952
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/02/1966

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