| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 62952

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 62952
Date de la décision : 07/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Convention Franco-belge du 16 mai 1931 - Taxe proportionnelle à la charge des sociétés belges qui possèdent un établissement stable en France.

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Références :

Convention du 16 mai 1931 Franco-Belge art. 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 fév. 1966, n° 62952
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62952.19660207