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07/02/1966 | FRANCE | N°65571

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 65571



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Gestion d'un centre d'achats.


Références :

CGI 1447


Publications
Proposition de citation: CE, 07 fév. 1966, n° 65571
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/02/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65571
Numéro NOR : CETATEXT000007609020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-07;65571 ?
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