Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Gestion d'un centre d'achats.
Références :
CGI 1447
Publications
Proposition de citation:
CE, 07 fév. 1966, n° 65571Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
07/02/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65571
Numéro NOR : CETATEXT000007609020
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-07;65571