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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 février 1966, 65571

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65571
Numéro NOR : CETATEXT000007609020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-07;65571 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Gestion d'un centre d'achats.


Texte :

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1966, n° 65571
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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