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08/02/1966 | FRANCE | N°67882

France | France, Conseil d'État, 08 février 1966, 67882



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Marchés passés par un office public d'H - L - M - - Etudes.

17-03-02-03-02, 39-01-02-02, 54-03-005 Une société qui, liée par contrat de droit public avec un office d'H.L.M., avait procédé à des études pour le compte de l'office n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés l'a mis en cause par une ordonnance qui prescrivait une expertise relative aux causes des désordres constatés dans un immeuble.

- RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat entre une société d'études et un office public d'H - L - M.

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES - Mise en cause à l'occasion d'une expertise par le juge des référés.


Références :

1.

Cf. CE 1966-02-02 Gianni et Parr p. 71


Publications
Proposition de citation: CE, 08 fév. 1966, n° 67882
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision
Date de la décision : 08/02/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67882
Numéro NOR : CETATEXT000007635410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-08;67882 ?
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