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§ France, Conseil d'État, 08 février 1966, 67882

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67882
Numéro NOR : CETATEXT000007635410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-08;67882 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Marchés passés par un office public d'H - L - M - - Etudes.

17-03-02-03-02, 39-01-02-02, 54-03-005 Une société qui, liée par contrat de droit public avec un office d'H.L.M., avait procédé à des études pour le compte de l'office n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés l'a mis en cause par une ordonnance qui prescrivait une expertise relative aux causes des désordres constatés dans un immeuble.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrat entre une société d'études et un office public d'H - L - M.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES - Mise en cause à l'occasion d'une expertise par le juge des référés.

Références :


1. Cf. CE 1966-02-02 Gianni et Parr p. 71


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1966, n° 67882
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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