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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 février 1966, 58034, 58139 et 58140

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58034;58139;58140
Numéro NOR : CETATEXT000007608882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;58034 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Révision du loyer matriciel.


Texte :

Références :

CGI 1436


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 58034;58139;58140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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