| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 février 1966, 60274

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60274
Date de la décision : 09/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Obligation des redevables - Contestation sur la valeur d'une comptabilité.

---

Références :

CONF. Conseil d'Etat 1966-02-09 n. 60454

---

Publications

Proposition de citation : CE, 09 fév. 1966, n° 60274
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60274.19660209