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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 février 1966, 60454

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60454
Numéro NOR : CETATEXT000007606818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;60454 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Rejet de la comptabilité - Conditions.

Références :


CONF. Conseil d'Etat n. 60274 1966-02-09


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 60454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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