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§ France, Conseil d'État, 09 février 1966, 60831

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Sens de l'arrêt : Expertise rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60831
Numéro NOR : CETATEXT000007637286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;60831 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES - Dommages causés par le fonctionnement d'une station de pompage implantée par une commune pour son usage principal sur le territoire d'une autre commune.

135-02-02-08, 60-01-02-01, 67-03-03 La réparation des préjudices éventuels causés à divers propriétaires du fait d'un abaissement de la nappe phréatique et de remontées de sel provoqués par les prélèvements d'eau effectués par la station de pompage installée par la commune de Palavas-les-Flots sur le territoire de la commune de Lattes, dont elle assure également l'approvsionnement en eau, incombe à la seule commune de Palavas-les-Flots, dont la responsabilité serait engagée en raison non seulement de la méconnaissance des obligations qui lui sont faites par le décret qui a déclaré d'utilité publique et autorisé le captage des eaux, mais aussi du fonctionnement de l'ouvrage public.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Fonctionnement ou existence d'ouvrages publics - Fonctionnement d'une station de pompage.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Station de pompage.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 60831
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fortunet

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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