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§ France, Conseil d'État, 09 février 1966, 62159 à 62163

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62159à62163
Numéro NOR : CETATEXT000007634881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;62159 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - Dispositions n'ayant pas le caractère législatif en l'absence de validation - Article 141 du décret du 6 juillet 1962 relatif au service d'exploitation industrielle des allumettes.

01-01-04 L'article 61 de la loi du 19 décembre 1963 n'a pas donné valeur législative aux dispositions de l'article 141 du décret du 6 juillet 1962.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION - Caractère.

36-03-03-005 Sont des nominations à des emplois les "intégrations" de personnels temporaires au S.E.I.T.A., dans les cadres de l'établissement public nouvellement constitué d'où l'obligation de prévoir la réserve légale d'emplois aux Anciens combattants inscrits sur les listes d'aptitude.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Transfert de personnels dans un établissement public nouvellement constitué [S - E - I - T - A - ].

36-04-01 Le transfert du personnel, prévu à l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ne modifie pas la situation, temporaire ou permanente, de chaque agent et ne rend pas sa titularisation obigatoire. L'intégration dans les cadres du nouvel établissement public a donc le caractère d'une nomination. L'administration est dès lors tenue de prévoir la réserve d'emplois légale en faveur des anciens combattants inscrits sur la liste d'aptitude. Absence de validation de l'article 141 du décret du 6 juillet 1962 par l'article 61 de la loi du 19 décembre 1963.


Texte :

Références :

Décret 1962-07-06 art. 141
Loi 1963-12-19 art. 61
Ordonnance 1959-01-07 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 62159à62163
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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