| France, Conseil d'État, 09 février 1966, 62159 à 62163
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62159à62163Date de la décision : 09/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-04 L'article 61 de la loi du 19 décembre 1963 n'a pas donné valeur législative aux dispositions de l'article 141 du décret du 6 juillet 1962.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION - Caractère.
36-03-03-005 Sont des nominations à des emplois les "intégrations" de personnels temporaires au S.E.I.T.A., dans les cadres de l'établissement public nouvellement constitué d'où l'obligation de prévoir la réserve légale d'emplois aux Anciens combattants inscrits sur les listes d'aptitude.
36-04-01 Le transfert du personnel, prévu à l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ne modifie pas la situation, temporaire ou permanente, de chaque agent et ne rend pas sa titularisation obigatoire. L'intégration dans les cadres du nouvel établissement public a donc le caractère d'une nomination. L'administration est dès lors tenue de prévoir la réserve d'emplois légale en faveur des anciens combattants inscrits sur la liste d'aptitude. Absence de validation de l'article 141 du décret du 6 juillet 1962 par l'article 61 de la loi du 19 décembre 1963.
Références :
Décret du 06 juillet 1962 art. 141
Loi du 19 décembre 1963 art. 61
Ordonnance du 07 janvier 1959 art. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 09 fév. 1966, n° 62159à62163Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62159.19660209
