| France, Conseil d'État, 09 février 1966, 62467
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62467Date de la décision : 09/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Réquisition des personnels. Sécurité aérienne. Réquisitions de personnes. Personnel de la sécurité aérienne. Pouvoirs du gouvernement non limités par la loi du 31 juillet 1963 sur le droit de grève.
36-07-08-01 Droit de réquisition justifié par la gravité de l'atteinte qu'une grève de ces agents porte aux besoins du pays. La grève des agents de la sécurité aérienne porte aux besoins du pays une atteinte suffisamment grave pour justifier l'exercice du droit de réquisition par le Gouvernement. Le décret de réquisition n'est pas entaché d'illégalité du seul fait qu'il apporterait pour les agents concernés des limitations à l'exercice du droit de grève autres que celles prévues par la loi du 31 juillet 1963, qui ne constitue d'ailleurs pas à elle seule l'ensemble de la réglementation du droit de grève annoncée par la Constitution.
Références :
Décret 63-1070 du 26 octobre 1963 décision attaquée confirmation
Loi du 31 juillet 1963
Publications
Proposition de citation : CE, 09 fév. 1966, n° 62467Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62467.19660209
