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§ France, Conseil d'État, 09 février 1966, 62467

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62467
Numéro NOR : CETATEXT000007636963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;62467 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE - Réquisition des personnels - Sécurité aérienne - Réquisitions de personnes - Personnel de la sécurité aérienne - Pouvoirs du gouvernement non limités par la loi du 31 juillet 1963 sur le droit de grève.

36-07-08-01 Droit de réquisition justifié par la gravité de l'atteinte qu'une grève de ces agents porte aux besoins du pays. La grève des agents de la sécurité aérienne porte aux besoins du pays une atteinte suffisamment grave pour justifier l'exercice du droit de réquisition par le Gouvernement. Le décret de réquisition n'est pas entaché d'illégalité du seul fait qu'il apporterait pour les agents concernés des limitations à l'exercice du droit de grève autres que celles prévues par la loi du 31 juillet 1963, qui ne constitue d'ailleurs pas à elle seule l'ensemble de la réglementation du droit de grève annoncée par la Constitution.


Texte :

Références :

Décret 63-1070 1963-10-26 décision attaquée confirmation
Loi 1963-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 62467
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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