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§ France, Conseil d'État, 09 février 1966, 63461 et 63462

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63461;63462
Numéro NOR : CETATEXT000007637069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;63461 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - Stations balnéaires - Sécurité - Obligations du maire - Surveillance des bains de mer.

135-02-03-02-02, 60-01-02-02-03, 60-02-03-02-01-02 Le maire d'une station balnéaire doit prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité de ses baigneurs sur les plages de la localité. La commune ne se dégage pas de toute responsabilité en instituant une zone spéciale de surveillance des bains. Sa responsabilité est engagée au cas de faute lourde. En l'espèce, partage de responsabilité par moitié : le chef de surveillance des bains a orienté le matin un groupe d'écoliers dans une direction dangereuse à marée descendante, et ne l'a pas immédiatement averti ni rappelé l'après-midi ; mais les responsables du groupe ont commis une imprudence en ne restant pas dans les limites de la zone de bains surveillés. Préjudice subi par les parents de deux enfants décédés, âgés de 13 et 14 ans évalué à 11.000 et 14.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Police municipale - Sécurité des baigneurs.

60-04-03 Préjudice subi par les parents de deux enfants décédés, âgés de 15 et 14 ans, évalué à 22.000 et 24.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - BAIGNADE - Station balnéaire - Sécurité des baigneurs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Décès d'enfants mineurs.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 63461;63462
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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