| France, Conseil d'État, 09 février 1966, 63461 et 63462
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63461;63462Date de la décision : 09/02/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
135-02-03-02-02, 60-01-02-02-03, 60-02-03-02-01-02 Le maire d'une station balnéaire doit prendre les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité de ses baigneurs sur les plages de la localité. La commune ne se dégage pas de toute responsabilité en instituant une zone spéciale de surveillance des bains. Sa responsabilité est engagée au cas de faute lourde. En l'espèce, partage de responsabilité par moitié : le chef de surveillance des bains a orienté le matin un groupe d'écoliers dans une direction dangereuse à marée descendante, et ne l'a pas immédiatement averti ni rappelé l'après-midi ; mais les responsables du groupe ont commis une imprudence en ne restant pas dans les limites de la zone de bains surveillés. Préjudice subi par les parents de deux enfants décédés, âgés de 13 et 14 ans évalué à 11.000 et 14.000 F.
60-04-03 Préjudice subi par les parents de deux enfants décédés, âgés de 15 et 14 ans, évalué à 22.000 et 24.000 F.
Publications
Proposition de citation : CE, 09 fév. 1966, n° 63461;63462Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63461.19660209
