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§ France, Conseil d'État, 09 février 1966, 63662

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63662
Numéro NOR : CETATEXT000007637071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;63662 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Obligation d'un entrepreneur de travaux publics appelé en garantie par une collectivité publique à l'occasion d'un accident subi par un de ses employés et ayant le caractère d'un accident du travail.

60-05, 62-05-01, 67-02-05-01 Le principe posé aux articles L. 466 et suivants du Code de la Sécurité sociale, qui exclut toute action de la victime et de ses ayants-droit contre l'employeur sauf le cas de faute inexcusable ou intentionnelle commise par ce dernier, à l'effet d'obtenir la réparation par ledit employeur du dommage corporel éprouvé par la victime, n'a ni pour objet, ni pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qui peut lui incomber, à l'égard d'un usager de la voie publique, du fait de sa mise en cause par le maître de l'ouvrage en application de clauses contractuelles de garantie stipulées en faveur de ce dernier, nonobstant la circonstance que ledit usager aurait la qualité de tiers responsable au regard de la législation sur les accidents du travail.

RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - Accidents du travail - Obligations d'un entrepreneur de travaux publics appelé en garantie par une collectivité publique à l'occasion d'un accident du travail subi par un de ses employés.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Entrepreneur - Obligations d'un entrepreneur de travaux publics appelé en garantie par une collectivité publique - à l'occasion d'un accident subi par un de ses employés et ayant le caractère d'un accident du travail.

Références :


1. Cf. CE Section 1959-07-15 E.D.F. C/ Mme Cornut p. 471


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L466


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 63662
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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