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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 février 1966, 64126

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64126
Numéro NOR : CETATEXT000007609010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;64126 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Pluralité de professions dans le même établissement.


Texte :

Références :

CGI 1458


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 64126
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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