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§ France, Conseil d'État, 09 février 1966, 64857

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64857
Numéro NOR : CETATEXT000007637078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;64857 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES - Opération - Défaut d'autorisation - Pouvoirs du maire de mettre en demeure de démolir les constructions édifiées sans autorisation.

135-02-02-01, 24-01-02-01-01, 71-02-03 Toute occupation privative d'une dépendance de domaine public doit être régulièrement autorisée, qu'elle comporte ou non une emprise sur ce domaine ou une modification de son assiette. En l'espèce, l'édification d'une terrasse de café sur le trottoir d'une voie publique n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation le maire a pu légalement mettre en demeure le constructeur de la démolir.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - Occupation d'une dépendance de la voirie terrestre - Défaut.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Défaut d'autorisation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 64857
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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