| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 février 1966, 66126

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66126
Date de la décision : 09/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exemption de l'article 1454-14. du Code général des impôts.

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Références :

CGI 1490 AL. 1 CGI 1454-14

CONF. Conseil d'Etat 1966-07-08 ministre des Finances c/ Guyon n. 67177 CONF. Conseil d'Etat 1966-11-02 Ministre des Finances c/ Guinehut n. 68828 CONTR. Conseil d'Etat 1963-06-19 n. 55046

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 fév. 1966, n° 66126
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66126.19660209