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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 février 1966, 66126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66126
Numéro NOR : CETATEXT000007609394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;66126 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exemption de l'article 1 - du Code général des impôts.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-07-08 ministre des Finances c/ Guyon n. 67177 CONF. Conseil d'Etat 1966-11-02 Ministre des Finances c/ Guinehut n. 68828 CONTR. Conseil d'Etat 1963-06-19 n. 55046


Texte :

Références :

CGI 1490 AL. 1 CGI 1454-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 66126
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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