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§ France, Conseil d'État, 09 février 1966, 66880

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Sens de l'arrêt : Annulation de l'élection d'un conseiller
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66880
Numéro NOR : CETATEXT000007637346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;66880 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL - Conséquences de l'incompatibilité - Proclamation des résultats.

28-04-03-01 Le bureau électoral ne peut refuser de proclamer élu un candidat qui a obtenu la majorité qualifiée requise, bien que ce dernier ait présenté sa démission en constatant qu'il recueillait un nombre de voix moins élevé que son beau-frère avec lequel il ne pouvait légalement siéger dans le même conseil municipal.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 66880
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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