| France, Conseil d'État, 09 février 1966, 66880

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66880
Date de la décision : 09/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation de l'élection d'un conseiller
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Conséquences de l'incompatibilité. Proclamation des résultats.

28-04-03-01 Le bureau électoral ne peut refuser de proclamer élu un candidat qui a obtenu la majorité qualifiée requise, bien que ce dernier ait présenté sa démission en constatant qu'il recueillait un nombre de voix moins élevé que son beau-frère avec lequel il ne pouvait légalement siéger dans le même conseil municipal.

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 fév. 1966, n° 66880
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66880.19660209