| France, Conseil d'État, 09 février 1966, 67661
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67661Date de la décision : 09/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Dépouillement des résultats. Inobservation des dispostions de l'article L. 65, 2e alinéa du Code électoral.
28-04-05-04 Si, lors du dépouillement des résultats, les scrutateurs ont d'abord ouvert toutes les enveloppes avant de procéder à la lecture des bulletins et si le maire a conservé pendant un certain temps plusieurs enveloppes ainsi que les bulletins correspondants avant de les confier aux scrutateurs, il n'est même pas allégué que cette inobservation des dispositions de l'article L. 65, 2e alinéa du Code électoral ait eu pour but ou pour effet de favoriser une fraude. Dès lors, pas d'irrégularité de nature à entraîner l'annulation.
Références :
Code électoral L65
Publications
Proposition de citation : CE, 09 fév. 1966, n° 67661Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67661.19660209
