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§ France, Conseil d'État, 09 février 1966, 67661

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67661
Numéro NOR : CETATEXT000007635408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-09;67661 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - Dépouillement des résultats - Inobservation des dispostions de l'article L - 65 - 2e alinéa du Code électoral.

28-04-05-04 Si, lors du dépouillement des résultats, les scrutateurs ont d'abord ouvert toutes les enveloppes avant de procéder à la lecture des bulletins et si le maire a conservé pendant un certain temps plusieurs enveloppes ainsi que les bulletins correspondants avant de les confier aux scrutateurs, il n'est même pas allégué que cette inobservation des dispositions de l'article L. 65, 2e alinéa du Code électoral ait eu pour but ou pour effet de favoriser une fraude. Dès lors, pas d'irrégularité de nature à entraîner l'annulation.


Texte :

Références :

Code électoral L65


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1966, n° 67661
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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