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11/02/1966 | FRANCE | N°57479

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 11 février 1966, 57479



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise incomplète.


Références :

CGI 158 [1953]


Publications
Proposition de citation: CE, 11 fév. 1966, n° 57479
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Brocas
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/02/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57479
Numéro NOR : CETATEXT000007608880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-11;57479 ?
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