Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise incomplète.
Références :
CGI 158 [1953]
Publications
Proposition de citation:
CE, 11 fév. 1966, n° 57479Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
11/02/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 57479
Numéro NOR : CETATEXT000007608880
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-11;57479