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§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1966, 58301

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58301
Numéro NOR : CETATEXT000007636588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-11;58301 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Modification de l'article R - 18 du Code du domaine.

01-02-02-02-01, 24-01-01 Illégalité du décret du 10 avril 1962, instituant un service foncier et modifiant par là l'article R. 18 du Code du domaine de l'Etat, qui est intervenu sans que l'avis du Conseil d'Etat ait été recueilli.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - Modification du Code du Domaine de l'Etat [art - R - 18] - Création d'un service foncier - Défaut de consultation du Conseil d'Etat.

37-04-02, 54-01-04-02 L'Ordre des Avocats à la Cour de Paris a intérêt à contester la légalité de la création d'un service foncier habilité à réaliser les opérations d'acquisition d'immeubles pour le compte des services publics de l'Etat [sol. impl.].

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Intérêt à contester la légalité de la création d'un service foncier.

54-01-08-01 Le Tribunal administratif ne peut rejeter une requête en soulevant d'office le défaut de production de la décision attaquée que dans le cas où le demandeur, après avoir été invité à régulariser son pourvoi, s'est abstenu de donner suite à cette invitation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - Ordre des Avocats contestant la création d'un service foncier.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Production de la décision attaquée - Absence de production - Conséquence.


Texte :

Références :

Code du domaine de l'Etat R18
Décret 62-394 1962-04-10 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1966, n° 58301
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Broglie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/02/1966

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