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§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1966, 62110

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62110
Numéro NOR : CETATEXT000007635606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-11;62110 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Réintégration à l'issue du congé de longue durée en surnombre magistrat judiciaire.

36-05-04-02 Résorption du surnombre lorsqu'une vacance se produit : l'Administration ne peut nommer ou promouvoir un nouveau fonctionnaire dans le grade, mais le magistrat en surnombre n'a aucun droit à être nommé au poste devenu vacant.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Réintégration en surnombre à l'issue d'un congé - Résorption du surnombre - Modalités.

37-04-02 La résorption du surnombre résultant de la réintégration d'un magistrat à l'issue d'un congé de longue durée, imposée par l'article 33 du décret du 14 février 1959 rendu applicable aux magistrats, a pour objet de ramener à son chiffre légal l'effectif des fonctionnaires du grade considéré, mais n'exerce aucune influence sur l'affectation du fonctionnaire en surnombre à un poste déterminé. Lorsqu'une vacance se produit, l'administration ne peut nommer ou promouvoir un nouveau fonctionnaire dans le grade sont s'agit ; mais le fonctionnaire en surnombre n'a aucun droit à être nommé au poste devenu vacant.


Texte :

Références :

Décret 1959-02-14 art. 33
Décret 1963-09-09 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1966, n° 62110
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/02/1966

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