| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1966, 62110
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 62110
Date de la décision : 11/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-04-02 Résorption du surnombre lorsqu'une vacance se produit : l'Administration ne peut nommer ou promouvoir un nouveau fonctionnaire dans le grade, mais le magistrat en surnombre n'a aucun droit à être nommé au poste devenu vacant.
37-04-02 La résorption du surnombre résultant de la réintégration d'un magistrat à l'issue d'un congé de longue durée, imposée par l'article 33 du décret du 14 février 1959 rendu applicable aux magistrats, a pour objet de ramener à son chiffre légal l'effectif des fonctionnaires du grade considéré, mais n'exerce aucune influence sur l'affectation du fonctionnaire en surnombre à un poste déterminé. Lorsqu'une vacance se produit, l'administration ne peut nommer ou promouvoir un nouveau fonctionnaire dans le grade sont s'agit ; mais le fonctionnaire en surnombre n'a aucun droit à être nommé au poste devenu vacant.
Références :
Décret du 14 février 1959 art. 33
Décret du 09 septembre 1963 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 11 fév. 1966, n° 62110Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62110.19660211
