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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 février 1966, 63059 et 63174

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63059;63174
Numéro NOR : CETATEXT000007607223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-11;63059 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Moins-value sur titres en portefeuille - Déduction de la perte effective.


Texte :

Références :

CGI 1963 CGI 9 CGI 117 CGI 169 CGI 197
Décret 52-510 1952-05-07 art. 4
Décret 52-510 1952-05-07 art. 5 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1966, n° 63059;63174
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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