| France, Conseil d'État, 9 ss, 11 février 1966, 63059 et 63174

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63059;63174
Date de la décision : 11/02/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Moins-value sur titres en portefeuille - Déduction de la perte effective.

---

Références :

CGI 1963 CGI 9 CGI 117 CGI 169 CGI 197
Décret 52-510 du 07 mai 1952 art. 4
Décret 52-510 du 07 mai 1952 art. 5 par. 1

---

Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1966, n° 63059;63174
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63059.19660211