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§ France, Conseil d'État, Section, 11 février 1966, 65509

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65509
Numéro NOR : CETATEXT000007636992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-11;65509 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail.

36-07-08, 36-09-03-01 Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux. Application aux agents affectés aux wagons ambulants des postes. Obligation pour ces agents de s'y soumettre sous peine de commettre une faute disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Le refus d'obtempérer à l'injonction légale faite à des agents grévistes d'évacuer les locaux de travail.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1966, n° 65509
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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