| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1966, 65509

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 65509
Date de la décision : 11/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux dès qu'ils cessent le travail.

36-07-08, 36-09-03-01 Interdiction aux grévistes d'occuper les locaux. Application aux agents affectés aux wagons ambulants des postes. Obligation pour ces agents de s'y soumettre sous peine de commettre une faute disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Le refus d'obtempérer à l'injonction légale faite à des agents grévistes d'évacuer les locaux de travail.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1966, n° 65509
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65509.19660211