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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 février 1966, 65824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65824
Numéro NOR : CETATEXT000007609290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-11;65824 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissement exceptionnel des immeubles destinés au logement du personnel.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1952-12-20 n. 86821


Texte :

Références :

CGI 39 quater [1957] CGI 238 CGI 240 CGI 38 CGI 1966


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1966, n° 65824
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/02/1966

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