| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 59987
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59987Date de la décision : 16/02/1966
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-04-02-02, 62-02-01-02 Le Conseil départemental de la Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes est sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation des décisions de la commission interministérielle des tarifs en tant que ces décisions fixent les honoraires applicables à d'autres praticiens que les chirurgiens-dentistes ou à d'autres départements que la Seine.
PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Absence de dépens - Sécurité sociale.
54-06-05 Recours dirigé contre des décisions de la Commission interministérielle des tarifs d'honoraires des praticiens. Absence de dépens.
55-03-02, 62-02-01-02 Compatibilité des dispositions des décrets des 12 mai et 22 août 1960 et de celles de la convention type prise pour leur application, et du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions des décrets des 12 mai et 22 mai 1960 et les dispositions de la convention-type prise pour leur application n'ont eu pour effet ni de placer les chirurgiens-dentistes dans l'obligation d'enfreindre, ni de leur donner la possibilité d'enfreindre les règles portées aux articles 6, 10 à 13 et 17, 30 et 31, 39, 49 et 69 du Code de déontologie des chirurgiens dentistes [décr. 3 janvier 1948].
Références :
Décret du 03 janvier 1948
Publications
Proposition de citation : CE, 16 fév. 1966, n° 59987Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59987.19660216
