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§ France, Conseil d'État, 16 février 1966, 59987

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59987
Numéro NOR : CETATEXT000007636958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-16;59987 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Conseil départemental de la Seine de l'Ordre des chirurgiens dentistes.

54-01-04-02-02, 62-02-01-02 Le Conseil départemental de la Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes est sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation des décisions de la commission interministérielle des tarifs en tant que ces décisions fixent les honoraires applicables à d'autres praticiens que les chirurgiens-dentistes ou à d'autres départements que la Seine.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Absence de dépens - Sécurité sociale.

54-06-05 Recours dirigé contre des décisions de la Commission interministérielle des tarifs d'honoraires des praticiens. Absence de dépens.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Conditions d'exercice de la profession.

55-03-02, 62-02-01-02 Compatibilité des dispositions des décrets des 12 mai et 22 août 1960 et de celles de la convention type prise pour leur application, et du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions des décrets des 12 mai et 22 mai 1960 et les dispositions de la convention-type prise pour leur application n'ont eu pour effet ni de placer les chirurgiens-dentistes dans l'obligation d'enfreindre, ni de leur donner la possibilité d'enfreindre les règles portées aux articles 6, 10 à 13 et 17, 30 et 31, 39, 49 et 69 du Code de déontologie des chirurgiens dentistes [décr. 3 janvier 1948].

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - CHIRURGIENS-DENTISTES - Honoraires médicaux - Commission interministérielle des tarifs - Intérêts pour agir à l'encontre de ses décisions.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - CHIRURGIENS-DENTISTES - Conventions-type - Code de déontologie des chirurgiens dentistes - Décrets des 12 mai et 22 mai 1960 - Compatibilité.


Texte :

Références :

Décret 1948-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1966, n° 59987
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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