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§ France, Conseil d'État, 16 février 1966, 61008

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61008
Numéro NOR : CETATEXT000007635602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-16;61008 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR - Absence de faute lourde du maître de l'ouvrage faisant obstacle à l'application des stipulations écartant sa responsabilité.

39-06-01-04-05-04, 67-02-02-01, 67-03-04 Décès de l'entrepreneur chargé de la démolition de l'hôtel de ville de Lens. Chute mortelle dans une excavation provoquée par la rupture d'une forte canalisation survenue en raison de la chute, d'une hauteur de plusieurs mètres, de blocs de maçonnerie de plusieurs tonnes. Le danger qui a rendu possible l'accident est né du propre fait de l'entrepreneur qui a la qualité de participant au travail. En admettant que ce danger ait été accru par l'existence d'une galerie souterraine dont l'entretien incombait à la ville celle-ci n'a commis aucune faute. L'Etat n'a commis aucune faute lourde, seule susceptible de faire obstacle à l'application des stipulations contractuelles l'exonérant de responsabilité pour les conséquences dommageables des travaux, en n'ayant imposé à l'entrepreneur aucun procédé de démolition et en ne s'étant pas opposé à celui auquel il a eu recours. En ne prenant pas les mesures exceptionnelles qui auraient pu permettre de fermer plus vite les vannes, la Compagnie des Eaux n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité dès lors qu'aucun indice ne pouvait laisser prévoir la gravité de la fuite d'eau.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT - Participant : entrepreneur de travaux de démolition.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Démolition d'un hôtel de ville - Dommage subi par l'entrepreneur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1966, n° 61008
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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