Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 16 février 1966, 64122

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64122
Numéro NOR : CETATEXT000007635301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-16;64122 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Date certaine d'un acte sous seing privé passé en France.

17-04-01-02 La commission spéciale de répartition de l'indemnité des nationalisations roumaines qui est une juridiction administrative est compétente pour constater si, compte tenu de la date à laquelle une convention a été passée entre personnes privées, cette convention était aux termes de la législation en vigueur, opposable aux tiers. Une convention sous seing privé de transfert de propriété, passée en France et à laquelle les dispositions de l'article 1328 du Code civil sont applicables, dès lors qu'il s'agit des rapports entre les personnes qui pouvaient faire valoir des droits dans la répartition de l'indemnité, n'a pu acquérir de date certaine en France à l'égard des tiers que du jour où elle aurait été enregistrée par une autorité française, du jour de la mort de l'un de ses signataires ou du jour ou sa substance aurait été constatée dans un acte dressé par un officier public. L'enregistrement par les autorités consulaires roumaines à Lyon de ladite convention ne lui a pas donné date certaine ; dès lors sa production n'apporte pas à l'égard des deux tiers intéressés, la preuve que le bénéficiaire du transfert conventionnel de propriété, qui avait la nationalité française, était avant la date de nationalisation du bien en Roumanie, propriétaire dudit bien. Absence de droit à indemnité.

NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS - Contentieux - Commissaire des répartitions - Absences de questions préjudicielles à l'autorité judiciaire.

43-005 Date certaine d'un acte sous seing privé. Nationalité du propriétaire. La commission spéciale de répartition de l'indemnité des nationalisations roumaines - qui est une juridiction administrative - est compétente pour constater si, compte-tenu de la date à laquelle une convention a été passée entre personnes privées, cette convention était aux termes de la législation en vigueur, opposable aux tiers.


Texte :

Références :

Code civil 1328


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1966, n° 64122
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.