| France, Conseil d'État, 16 février 1966, 64675 et 64676

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64675;64676
Date de la décision : 16/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Procédure d'examen des licences d'importation "au fur et à mesure de leur présentation".

14-01-02-02, 14-07-01 Les dispositions de l'article 6 du décret du 18 mai 1957 n'interdisaient pas de prévoir les dérogations qu'elles permettent d'apporter à la procédure normale dans le texte même des avis aux importateurs, lesquels ont un caractère réglementaire. La procédure d'examen des licences d'importation "au fur et à mesure de leur présentation" ne porte pas atteinte à l'égalité des importateurs.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS - Avis aux importateurs - Possibilité d'y inclure les dérogations prévues à l'article 6 du décret du 18 mai 1957 - Procédure d'examen "au fur et à mesure de leur présentation".

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Références :

Décret du 18 mai 1957 art. 6

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1966, n° 64675;64676
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64675.19660216