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§ France, Conseil d'État, 16 février 1966, 64675 et 64676

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64675;64676
Numéro NOR : CETATEXT000007637073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-16;64675 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Procédure d'examen des licences d'importation "au fur et à mesure de leur présentation".

14-01-02-02, 14-07-01 Les dispositions de l'article 6 du décret du 18 mai 1957 n'interdisaient pas de prévoir les dérogations qu'elles permettent d'apporter à la procédure normale dans le texte même des avis aux importateurs, lesquels ont un caractère réglementaire. La procédure d'examen des licences d'importation "au fur et à mesure de leur présentation" ne porte pas atteinte à l'égalité des importateurs.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS - Avis aux importateurs - Possibilité d'y inclure les dérogations prévues à l'article 6 du décret du 18 mai 1957 - Procédure d'examen "au fur et à mesure de leur présentation".


Texte :

Références :

Décret 1957-05-18 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1966, n° 64675;64676
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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