Synthèse
Numéro d'arrêt : 64729
Date de la décision :
16/02/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT - Emission d'un avis défavorable à une transaction immobilière privée - Absence de faute - Renonciation à l'acquisition - par une commune - d'un immeuble pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente - Absence de faute.
135-02-01-02-02-03-02, 60-03-01-01 Municipalité ayant indiqué à l'éventuel acheteur d'un hôtel, qui l'avait consultée, qu'elle était défavorable à toute solution diminuant la capacité hôtelière de la ville. En se bornant à donner l'avis demandé, et en l'absence de toute pression, la ville n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Une municipalité n'a pas commis de faute en renonçant à l'acquisition d'un hôtel pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente d'une durée de six mois, dès lors qu'à aucun moment elle n'avait pris l'engagement de procéder à cette acquisition.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions auxquelles le juge n'est pas tenu de répondre.
54-07-01-03 Le juge administratif, maître de l'instruction, n'est pas tenu de répondre à des conclusions tendant à ce qu'il surseoit à statuer jusqu'à ce qu'une autre juridiction ait rendu un jugement.
PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF.
54-09-02 Requérant ayant demandé que le litige soit renvoyé au Tribunal des conflits en ce qui concerne la compétence : rejet, le litige étant de la compétence du juge administratif ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE - Avis donné par une municipalité.
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 fév. 1966, n° 64729Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64729.19660216