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§ France, Conseil d'État, 16 février 1966, 64729

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64729
Numéro NOR : CETATEXT000007637075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-16;64729 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT - Emission d'un avis défavorable à une transaction immobilière privée - Absence de faute - Renonciation à l'acquisition - par une commune - d'un immeuble pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente.

135-02-01-02-02-03-02, 60-03-01-01 Municipalité ayant indiqué à l'éventuel acheteur d'un hôtel, qui l'avait consultée, qu'elle était défavorable à toute solution diminuant la capacité hôtelière de la ville. En se bornant à donner l'avis demandé, et en l'absence de toute pression, la ville n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Une municipalité n'a pas commis de faute en renonçant à l'acquisition d'un hôtel pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente d'une durée de six mois, dès lors qu'à aucun moment elle n'avait pris l'engagement de procéder à cette acquisition.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions auxquelles le juge n'est pas tenu de répondre.

54-07-01-03 Le juge administratif, maître de l'instruction, n'est pas tenu de répondre à des conclusions tendant à ce qu'il surseoit à statuer jusqu'à ce qu'une autre juridiction ait rendu un jugement.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF.

54-09-02 Requérant ayant demandé que le litige soit renvoyé au Tribunal des conflits en ce qui concerne la compétence : rejet, le litige étant de la compétence du juge administratif ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE - Avis donné par une municipalité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1966, n° 64729
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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