| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 60942 et 60952
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60942;60952Date de la décision : 18/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-01 Le décret du 27 mars 1963 n'a pas entendu assimiler la profession de masseur-kinésithérapeute aux professions libérales découlant de la nature des fonctions des professeurs d'éducation physique afin de déroger, grâce à cette assimilation, au profit de ces derniers à l'interdiction de cumul de l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959. Mais il édicte une dérogation légale à l'interdiction du cumul en vertu de l'article précité qui autorise le Gouvernement à fixer par R.A.P. des dérogations exceptionnelles sans limiter cette possibilité au cas des professions libérales découlant de la nature des fonctions publiques. Légalité du décret.
36-07-11-02 Dérogation légale en leur faveur à l'interdiction de cumul édictée par l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959. Ce faisant, le décret du 27 mars 1963 n'a pas entendu assimiler la profession de masseur-kinésithérapeute aux professions libérales découlant de la nature des fonctions de professeur d'éducation physique, mais édicter une dérogation exceptionnelle prévue au texte. Décret légal.
Références :
Décret du 20 décembre 1964 décision attaquée confirmation
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 8
1.
Cf. CE 1960-07-01 Ministre de l'Education nationale, p. 448
Publications
Proposition de citation : CE, 18 fév. 1966, n° 60942;60952Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60942.19660218
