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§ France, Conseil d'État, 18 février 1966, 60942 et 60952

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60942;60952
Numéro NOR : CETATEXT000007635600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-18;60942 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Exercice de l'activité de kinésithérapeute par les professeurs d'éducation physique - Légalité.

30-01-02-01 Le décret du 27 mars 1963 n'a pas entendu assimiler la profession de masseur-kinésithérapeute aux professions libérales découlant de la nature des fonctions des professeurs d'éducation physique afin de déroger, grâce à cette assimilation, au profit de ces derniers à l'interdiction de cumul de l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959. Mais il édicte une dérogation légale à l'interdiction du cumul en vertu de l'article précité qui autorise le Gouvernement à fixer par R.A.P. des dérogations exceptionnelles sans limiter cette possibilité au cas des professions libérales découlant de la nature des fonctions publiques. Légalité du décret.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE - Dérogation - Professeurs d'éducation physique et masseurs kinésithérapeutes.

36-07-11-02 Dérogation légale en leur faveur à l'interdiction de cumul édictée par l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959. Ce faisant, le décret du 27 mars 1963 n'a pas entendu assimiler la profession de masseur-kinésithérapeute aux professions libérales découlant de la nature des fonctions de professeur d'éducation physique, mais édicter une dérogation exceptionnelle prévue au texte. Décret légal.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - MASSEURS-KINESITHERAPEUTES - Possibilité pour les professeurs d'éducation physique d'exercer la masso-kinésithérapie.

Références :


1. Cf. CE 1960-07-01 Ministre de l'Education nationale, p. 448


Texte :

Références :

Décret 1964-12-20 décision attaquée confirmation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1966, n° 60942;60952
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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