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§ France, Conseil d'État, Section, 18 février 1966, 63041

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63041
Numéro NOR : CETATEXT000007637066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-18;63041 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Conciliation.

17-05-04-015 D'après l'article 5 du décret du 10 juillet 1952, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de dommages de guerre "les commissions s'efforcent de concilier les parties en séance non publique ...". Si un accord intervient entre les parties la commission en prend acte et établit un procès-verbal fixant définitivement les droits du sinistré conformément à l'accord intervenu...". Il résulte de ces dispositions que les commissions ne peuvent prendre acte dans les conditions susrappelées que des seuls accords qui portent sur les questions litigieuses dont elles se trouvaient saisies. Un accord dont il a été donné acte dans un procès-verbal de conciliation et qui porte, notamment, sur une question qui n'était pas litigieuse, ne lie pas l'administration dans les conditions prévues à l'article 5 susrappelé.


Texte :

Références :

Décret 1952-07-10 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1966, n° 63041
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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