| France, Conseil d'État, Section, 18 février 1966, 64789
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 64789
Date de la décision : 18/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
09, 54-07-02-03 L'Etat peut, en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 23 juin 1941, relative au prix fixé par l'exportation les objets proposés à l'exportation lorsqu'ils présentent "un intérêt national d'histoire ou d'art. Les précisions apportées par l'alinéa 2 de l'article 1er précité à cette définition générale, n'excluent pas les automobiles de leur champ d'application. Une automobile Audibert Lavirotte, construite aux environs de 1900, présente en raison de la rareté de son modèle, un intérêt national d'histoire. Dès lors, le directeur des Musées de France pouvait légalement exercer sur ladite voiture en vue de son exposition au musée de l'automobile du Mans, le droit prévu à l'article 2 de la loi du 23 juin 1941. Une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des Musées de France a exercé le droit de préemption de l'Etat sur une voiture automobile retenue en douane est, par application de l'article 4 du décret du 28 novembre 1955, de la compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision a son siège [T.A. de Paris].
Références :
Décret du 28 novembre 1955 art. 4
Loi du 23 juin 1941 art. 1, art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 18 fév. 1966, n° 64789Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64789.19660218
