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§ France, Conseil d'État, Section, 18 février 1966, 64789

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64789
Numéro NOR : CETATEXT000007637077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-18;64789 ?

Analyses :

09 ARTS ET LETTRES - Exportations des oeuvres d'art - Loi du 23 juin 1941 - Droit pour l'Etat de retenir en douane certains objets présentant un intérêt national d'histoire et d'art - Décision prise pour l'exercice du droit de l'Etat de retenir en douane certains objets présentant un intérêt national d'histoire et d'art - Conséquences sur la compétence territoriale à l'intérieur de la juridiction administrative.

09, 54-07-02-03 L'Etat peut, en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 23 juin 1941, relative au prix fixé par l'exportation les objets proposés à l'exportation lorsqu'ils présentent "un intérêt national d'histoire ou d'art. Les précisions apportées par l'alinéa 2 de l'article 1er précité à cette définition générale, n'excluent pas les automobiles de leur champ d'application. Une automobile Audibert Lavirotte, construite aux environs de 1900, présente en raison de la rareté de son modèle, un intérêt national d'histoire. Dès lors, le directeur des Musées de France pouvait légalement exercer sur ladite voiture en vue de son exposition au musée de l'automobile du Mans, le droit prévu à l'article 2 de la loi du 23 juin 1941. Une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des Musées de France a exercé le droit de préemption de l'Etat sur une voiture automobile retenue en douane est, par application de l'article 4 du décret du 28 novembre 1955, de la compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision a son siège [T.A. de Paris].

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art - Objet représentant un intérêt national d'histoire au sens de l'article 1er de ladite loi.


Texte :

Références :

Décret 1955-11-28 art. 4
Loi 1941-06-23 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1966, n° 64789
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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