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§ France, Conseil d'État, 18 février 1966, 67484

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67484
Numéro NOR : CETATEXT000007635407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-18;67484 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS - Personnes exécutées sur le champ.

69-02-01-02 Condition remplie dans le cas d'une personne grièvement blessée par la police allemande qui a ensuite interdit pendant deux heures à quiconque de s'approcher du blessé pour lui donner des soins urgents indispensables, rendant ainsi inévitable la mort survenue le lendemain.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1966, n° 67484
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 18/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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