| France, Conseil d'État, 18 février 1966, 67484

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67484
Date de la décision : 18/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS -Personnes exécutées sur le champ.

69-02-01-02 Condition remplie dans le cas d'une personne grièvement blessée par la police allemande qui a ensuite interdit pendant deux heures à quiconque de s'approcher du blessé pour lui donner des soins urgents indispensables, rendant ainsi inévitable la mort survenue le lendemain.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 fév. 1966, n° 67484
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67484.19660218