| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 60581 et 63736

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60581;63736
Date de la décision : 21/02/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - Déductions physiques - Opérations fictives.

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Références :

CGI 1649 septiès B
LOI 55-359 du 03 avril 1955 PAR. 2 AL. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 fév. 1966, n° 60581;63736
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60581.19660221