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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 60581 et 63736

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60581;63736
Numéro NOR : CETATEXT000007609170 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-21;60581 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - Déductions physiques - Opérations fictives.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès B
LOI 55-359 1955-04-03 PAR. 2 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1966, n° 60581;63736
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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