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21/02/1966 | FRANCE | N°62241

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 62241



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Sociétés de personnes - Emoluments versés à un employé salarié, conjoint commun en biens d'un associé.


Références :

CGI 244


Publications
Proposition de citation: CE, 21 fév. 1966, n° 62241
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/02/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62241
Numéro NOR : CETATEXT000007606823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-21;62241 ?
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