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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 62241

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62241
Numéro NOR : CETATEXT000007606823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-21;62241 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES - Sociétés de personnes - Emoluments versés à un employé salarié - conjoint commun en biens d'un associé.


Texte :

Références :

CGI 244


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1966, n° 62241
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/02/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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