Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Sociétés de personnes - Emoluments versés à un employé salarié, conjoint commun en biens d'un associé.
Références :
CGI 244
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 fév. 1966, n° 62241Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
21/02/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62241
Numéro NOR : CETATEXT000007606823
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-02-21;62241